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Conseil à la création d'entreprise

Afin d’accompagner les porteurs de projet, c’est-à-dire les personnes n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), dans la mise en œuvre de leur projet, la Wallonie propose un chèque à la création ou à la reprise d’entreprise pour soutenir des prestations de type conseil.

Nous sommes labellisés pour le conseil à la création d'entreprise et plus précisément pour la réaisation de l'étude de faisabilité, d'un plan d'affiares et/ou du choix d'une structure juridique.

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

  • Vous êtes un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
  • Vous souhaitez vous établir comme travailleur indépendant à titre principal ou créer une des sociétés commerciales visées à l’article 2 du Code des sociétés et qui correspond à la définition d’une entreprise au sens de l’annexe Ire du règlement (C.E) n°70/2001.

La Région wallonne finance la prestation à hauteur de 75% des coûts HTVA. Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

 

Procédure

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l'intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

 

Pour en savoir plus :

https://www.cheques-entreprises.be/web/