Le fisc et vos dettes fiscales

Votre trésorerie est en souffrance et vous ne savez pas comment honorer vos dettes envers le fisc. Le plan de paiement peut être la solution. Sous certaines conditions, vous pourriez bénéficier d’un plan de paiement postposant temporairement le remboursement de votre dette dans un délai de quatre mois suivant sa date d’échéance. Les intérêts de retard restent néanmoins dus.

Si vous répondez aux conditions suivantes, une simple demande suffit pour bénéficier automatiquement de ce plan, sans aucune autre formalité particulière à remplir :

1)    Vous devez faire parvenir votre demande au plus tard, le jour de l’échéance de la dette ;

2)    Vous ne pouvez pas avoir d’autres dettes auprès du SPF Finances ;

3)    Vous devez être en règle en matière de déclaration et paiement du précompte professionnel, précompte mobilier, TVA et autres taxes sources.

Dans le cas où vous ne satisferiez pas à l’une de ces conditions, rien n’est perdu, l’administration des finances prendra en compte vos revenus et charges pour déterminer votre capacité de paiement et ainsi déterminer le montant postposé et la durée de son remboursement.

Il est possible que ces 4 mois ne suffisent pas. Le SPF Finances, après examen, pourrait dans certaines circonstances exceptionnelles, vous accorder un délai supplémentaire sans, toutefois, jamais dépasser les 12 mois.

Le plan de paiement répond à une situation temporaire. Si vos problèmes de paiement sont structurels, il faudra réfléchir à d’autres pistes dont le règlement collectif de dettes ou la PRJ.