Démission unilatérale de l'administrateur : ne faites pas les choses à la légère

J'ai été confronté à une situation conflictuelle dans laquelle, un administrateur statutaire a décidé, sur un coup de tête, de démissionner sans être conscient des conséquences de sa décision.

La règle générale veut qu’afin que cette démission soit opposable aux tiers, elle fasse l’objet d’une modification statutaire actée par le Notaire et publiée au Moniteur.

Toutefois, cette démission constitue un acte juridique unilatéral irrévocable qui produit, par conséquent, ses effets indépendamment de l’accord des associés. La prochaine assemblée générale ordinaire ou une assemblée générale extraordinaire convoquée prendra acte de la démission.

Cette démission ne peut, cependant, pas se faire dans des conditions qui porteraient préjudice à la société. En vertu de cette règle, si l’assemblée générale ne peut le forcer à rester en fonction, il se peut qu’il ne puisse cependant la quitter, dans certaines circonstances, qu’au moment ou un nouvel administrateur aura été nommé. 

Concernant la nomination éventuelle d'un administrateur provisoire par les Cours et Tribunaux, il existe 3 cas d'école la justifiant à savoir la carence des organes sociaux entraînant leur paralysie, le dysfonctionnement de ces mêmes organes sociaux à la suite d'une gestion défaillante, abusive ou frauduleuse et la mise en cause, même, de leur légitimité.

Quoiqu'il en soit, afin de se prémunir contre de telles situations délicates, on pourra par exemple prévoir l’obligation pour l'administrateur de convoquer une assemblée générale en cas de démission, afin que les associés puissent rapidement prendre acte de la démission et procéder à une nouvelle nomination.

Prévoyez dans vos statuts de constitution et/ou votre pacte d'associés les modalités de préavis ou de notification de cette démission. Cela pourrait vous éviter bien des soucis.

Bien à vous,

Aslam 

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