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La procédure de réorganisation judiciaire, planche de salut pour les sociétés en difficulté ?

La procédure de réorganisation judiciaire, planche de salut pour les sociétés en difficulté ?
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En vertu de la Loi relative à la continuité des entreprises, il existe une procédure de réorganisation judiciaire (anciennement Concordat judiciaire) qui a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités.

« Elle permet d'accorder un sursis au débiteur en vue soit de permettre la conclusion d'un accord amiable soit d'obtenir l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation soit de permettre le transfert sous autorité de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités ».  

Bien que cette loi qui a connu plusieurs refontes a le mérite d’exister, elle n’atteint pas, selon les experts juridiques, ses objectifs que sont le sauvetage de l’emploi et la continuité de l’entreprise.

Les raisons principales qu’ils avancent sont d’une part que les dirigeants d’entreprise n’y font pas suffisamment appel et lorsqu’ils le font, c’est quand il est trop tard.

Selon les chiffres de l’an dernier, le nombre de PRJ accordée était de 718 alors que le nombre d’entreprises en difficulté, selon le bureau Graydon, spécialiste en gestion du crédit commercial, est proche de 85.000, hors sociétés unipersonnelles. La PRJ n’a donc qu’un taux théorique de pénétration de 0,8%.

Plus inquiétant, toujours selon Graydon, la PRJ ne permet d’éviter la faillite que dans 20 à 30% des cas.

La solution : les procédures d’alerte existantes étant déclenchées trop tard, il préconise le dépistage en amont de ces sociétés qui risquent la faillite. Pour rappel, une entreprise faillie peut en contaminer d’autres déjà fragilisées.

Il est a souligné que la PRJ est une procédure publique ne garantissant pas la confidentialité des débats. Pour pallier à cette faiblesse et travailler en toute sérénité, certains tribunaux d’entreprise privilégient la désignation d’un médiateur qui a le recul nécessaire par rapport aux parties en présence.

A suivre …

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