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Funding Loss – Des indemnités colossales !

Funding Loss – Des indemnités colossales !
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Un certain nombre de dirigeants de PME veulent, à juste titre, profiter de la chute des taux d’intérêts à long terme pour renégocier leurs crédits d’investissement.

Les banques ne l’entendent pas de la même oreille faisant référence aux clauses librement conclues entre les parties, celles-ci incluant la funding loss, montant tellement important qui n’a d’autre but que de dissuader le client d’un remboursement anticipé.

L’article 1907bis du 21/12/2013 du code civil dit loi Laruelle, entré en vigueur début 2014, remet de l’ordre dans tout cela en stipulant que l’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt à intérêts ne peut pas dépasser un montant équivalent à 6 mois d’intérêts.

Mais qu’est-ce qui l’en est des crédits d’investissement antérieures à 2014 ?

Comme vous pouvez l’imaginer les banques rejettent l’application de cet article au motif qu’il réglemente les prêts et non les crédits.  

Si vous voulez renégocier votre crédit, je vous encourage à vous battre car le jeu en vaut la chandelle.

La bonne nouvelle est que vous n’êtes pas désarmé étant donné que plusieurs arrêts des tribunaux plaident en votre faveur.

Cette « funding loss » a été contestée à plusieurs reprises en justice et ces dernières années, l’emprunteur a eu souvent gain de cause. Je le réfère à l’arrêt de la Cour de Cassation du 24/11/2016 et celui de la Cour d’Appel de Mons du 29 janvier 2018.

Le critère essentiel retenu par ces Cours est la liberté consentie au crédité de prélever (ou non) tout ou partie du crédit.

Si le crédité dispose de la liberté de prélever ou non le crédit, on ne sera pas en présence d’un prêt, car le prêt se limite à une remise de fonds avec un délai de remboursement.

Le délai de prélèvement quant à lui ne traduit alors qu’une liberté purement théorique et fictive.

Cela requiert un examen des dispositions contractuelles susceptibles de limiter la liberté de prélever ou non le crédit.

Dans le cas d’un crédit destiné à acquérir ou construire un immeuble, la destination du crédit implique nécessairement que le capital soit prélevé. Le crédité ne dispose donc pas de la liberté de prélever et il s’agit donc d’un prêt et non pas d’un crédit.

La liberté de prélever sera toujours déniée lorsque les tranches sont libérées sur production obligatoire au vu des états de chantiers. Ou dans une acquisition immobilière. Le crédité n’est alors pas libre de choisir le moment ni l’affectation des prélèvements.

Le crédité ne peut choisir une autre affectation et il ne peut prélever à sa guise puisqu’il doit payer en une fois et définitivement le prix de l’opération pour laquelle le crédit a été consenti.

Encore un peu d’eau à votre moulin …

Appliquant ces principes, le tribunal de commerce de Liège a requalifié, le 20 janvier 2016, un crédit d’investissement Belfius destiné à financer une acquisition, en un prêt, en retenant que le crédité n’avait pas réellement de liberté de prélèvement.

Il s’agissait d’un crédit d’investissement dans le but d’acquisition d’un immeuble, sans faculté de réutilisation des fonds, avec un délai de prélèvement de 3 mois et une indemnité en cas de dépassement de 1,8 %.

Le tribunal a qualifié l’opération de prêt et lui a appliqué l’article 1907bis.

Faites-vous aider par un avocat et, surtout, ne succombez pas aux menaces de votre banquier.

Votre Business Doctor

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