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Les amendes TVA assouplies

Les amendes TVA assouplies
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Le fisc appliquait jusqu’en avril 2018, une politique coercitive à l’encontre des assujettis à la TVA. Pour la non-introduction du listing annuel, à titre d’exemple, vous vous voyiez infliger une amende de 3.000€.
En outre, la nature de l’infraction importait peu. Une personne qui commettait une erreur à l’encontre des règles TVA de bonne foi était tout aussi lourdement sanctionnée.

Heureusement, le bon sens prévaut et les choses ont évolué positivement.

C’est ainsi que la compétence d’infliger ou non l’amende ou la compétence de réduire une amende administrative en matière de TVA en fonction de circonstances propres à chaque cas ne revient pas au fonctionnaire verbalisant.


Si les conditions suivantes sont remplies cumulativement, les amendes seront intégralement remises.
 

  • L'amende concerne une infraction qui appartient à une certaine catégorie limitée d’infractions bien définies. Pour les autres catégories d'infractions, différentes règles s'appliquent à chaque fois en raison de la nature spécifique de ces infractions ou du contexte dans lequel elles ont été commises.

  • Il s’agit d’une première infraction de même nature, dans la période de référence ;

  • Cette infraction a été commise de bonne foi, donc sans intention d’éluder la taxe ou de permettre de l’éluder ;

  • Une requête individuelle et motivée est déposée au service qui a infligé l’amende ;

  • Au moment du dépôt de la requête, l’assujetti a satisfait à

    • l’obligation sanctionnée

    • et à l’obligation de dépôt de ses déclarations TVA périodiques.

La nouvelle politique d’amendes est uniquement d’application si l’infraction commise appartient à un des types d’infractions suivantes (la soi-disant première catégorie)  :

  • Non-dépôt listing client.

  • Dépôt tardif listing client.

  • Autres infractions relatives au listing client.

  • Non-dépôt du relevé des opérations intracommunautaires.

  • Dépôt tardif du relevé des opérations intracommunautaires.

  • Autres infractions relatives au relevé des opérations intracommunautaires.

  • Non-dépôt d’une déclaration MTN (Liste des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs).

  • Dépôt tardif d’une déclaration MTN.

  • Autres infractions relatives à la déclaration MTN.

  • Infractions constatées par des agents de la recherche (CNR) ou des fonctionnaires de l’administration générale des Douanes et Accises, de l’Administration générale de la Fiscalité et de l’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts, à l’exception des infractions à la réglementation « SCE » et de certaines infractions où la bonne foi – compte tenu de la nature de l’infraction – ne peut pas être invoquée.

  • Remplissage incorrect de la déclaration périodique à la TVA sans impact sur les grilles 71 ou 72 telles que les opérations qui devaient être reprises en grille 00 et qui de bonne foi n’ont pas été reprises ou encore une facture qui ne répond pas à certaines exigences de forme.

Attention ! Le simple fait que les infractions soient reprises sous cette catégorie ne suffit pas. Les autres conditions de base doivent également être remplies afin de pouvoir appliquer la nouvelle politique d’amendes.

 

Toutefois, sont exclues de la nouvelle politique d’amende, un certain nombre de catégories d’infractions telles que Infractions constatées à la suite/lors d’un contrôle effectué, à l’exception de celles qui relèvent de la catégorie I (comme p.ex. infractions sans impact sur les grilles 71 ou 72, facture qui ne répond pas à certaines exigences de forme) ou encore les infractions constatées par les agents de la recherche (CNR) ou par les fonctionnaires de l’Administration générale des Douanes et Accises, de l’Administration générale de la Fiscalité ou de l’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts.

La règle générale est que toute infraction commise dans le but d'éluder la taxe ou de permettre de l'éluder sera lourdement sanctionnée. Dura lex sed lex.

Les nouvelles règles entérine le bénéfice du doute au profit du contrevenant en présumant qu’il a agit de bonne foi. Si le fisc souhaite invoquer la mauvaise foi, il devra en apporter la preuve.

 

Cordialement,

Business Doctors

 

 

 

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