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Envisagez-vous de céder ou d’acquérir un fonds de commerce ? Voici ce qu'il faut savoir.

Envisagez-vous de céder ou d’acquérir un fonds de commerce ? Voici ce qu'il faut savoir.
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Voici une liste non-exhaustive des éléments fondamentaux à prendre en compte.

 

1. Opposabilité

La cession se matérialise via une convention de cession de fonds de commerce. Elle doit faire l’objet de mesures de publicité spécifiques, à l’égard des administrations fiscales (contributions et TVA) et sociales (ONSS et caisse d’assurances sociales), ce qui justifie d’autant plus la rédaction d’un acte de cession.

il existe dans la loi un mécanisme de solidarité (limité au prix de cession) dans le chef du cessionnaire (= acquéreur), concernant les dettes fiscales et sociales du cédant.

Le cessionnaire est responsable solidairement avec le cédant des dettes fiscales et sociales existant au jour de la cession, à concurrence des sommes payées avant l’expiration du délai précité. En règle générale, le prix de cession est payable (en tout ou partie) au jour d’effet de celle-ci, de sorte que le risque pour l’acheteur peut être important.

Le seul moyen d’échapper à cette responsabilité solidaire est que l’acquéreur obtienne du vendeur un certificat des autorités attestant de l’absence de dettes fiscales et sociales. Ces certificats sont valables 30 jours, à dater de leur délivrance. S’il existe des dettes exigibles, le certificat ne sera pas délivré et le seul moyen d’éviter la responsabilité solidaire pour l’acquéreur serait alors d’affecter le prix de cession au paiement des dettes ouvertes.

Si les certificats sont délivrés, le vendeur doit veiller à notifier la cession aux autorités concernées dans les trente jours.

2.     Reprise des contrats 

L’acquéreur devra avertir les clients/cocontractants de ce qu’il devient le bénéficiaire des prestations faisant l’objet de la cession. 

Quant à la cession d’un bail commercial, l’accord formel du bailleur est requis même s’il ne peut, en principe, s’y opposer dans le cas où ce bail intervient conjointement avec la cession du fonds de commerce. .

3.     Gage sur fonds de commerce

Il arrive souvent que le fonds de commerce soit gagé, par exemple, dans le cadre d’une ouverture de ligne de crédit. Pour éviter toute surprise, l’acquéreur veillera à ce que le fonds de commerce soit vendu quitte et libre de tout gage.

4.     Transfert des travailleurs

La cession du fonds de commerce entraîne, en règle générale, l’obligation pour l’acquéreur de reprendre le personnel selon la CCT (Convention Collective de Travail) 32bis qui prévoit que " les droits et obligations qui résultent pour le cédant des contrats de travail existant à la date du transfert … sont, du fait du transfert, transférés au cessionnaire ". Le cessionnaire est tenu de reprendre les obligations qui résultent des contrats de travail existant à la date du transfert. 

5.    Garanties

Toutes les garanties usuelles liées aux ventes sont applicables, en ce compris la garantie d’éviction et des vices cachés. Il est important qu’elles soient précises et limitées dans le temps.

6.     Fiscalité

Dans le chef du vendeur, le prix de cession du fonds de commerce constitue une plus-value taxable, dont le montant correspond au prix de vente, diminué de la valeur résiduelle des actifs vendus.

Dans le chef de l’acheteur, le prix de cession doit être amorti. La durée et les taux d’amortissement admis variant selon le type de biens sur lesquels ils portent, il est vivement de conseiller de ventiler le prix dans la convention de cession.

Quant à la TVA, l’opération de cession de fonds de commerce n’est pas soumise à TVA.

7.     Non-concurrence

La cession d’un fonds de commerce implique une interdiction de concurrence ultérieure dans le chef du vendeur et ce pour une période déterminée.

Afin d’éviter toute ambigüité, il est préférable d’inclure dans la convention de cession une clause spécifique à cet égard en élargissant, éventuellement, cette interdiction à d’autres personnes tels que l’époux/l’épouse du vendeur et ses héritiers.

Que vous soyez cédant ou cessionnaire, faites-vous assister car mieux vaut prévenir que guérir.

Bien à vous,

Aslam

 

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